Back to album

IMG_1337

Révision de la loi sur la police cantonale

Ouverture de la procédure de consultation

 

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la formation et de la sécurité (DFS) à lancer la mise consultation de l’avant-projet de révision de la loi sur la police cantonale (LPol). Les milieux intéressés seront ainsi consultés dès lundi 20 avril 2015 et jusqu’au 15 juin 2015.

 

 

201 views
0 faves
0 comments
Uploaded on April 20, 2015
Taken on April 20, 2015